Conditions générales de vente

LA SOCIETE ATELIER PERCEVAL (ci après « Société ») est une société par actions simplifiée enregistrée au RCS de THIERS sous le n° 408 463 990 – dont le siège social est au 20 Avenue des Etats-Unis 63300 THIERS - FRANCE - N° SIRET : 40846399000031 - TVA : FR 03 408 463 990.

Pour toute question relative à votre commande, à notre Société ou à nos prestations de service, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 73 80 19 19 ou par e-mail à perceval[at]couteau.com.

 

1 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles et la vente des Produits vendus via le site internet https://www.couteau.com (ci-après désigné « le Site Internet ») la SARL l'Atelier Perceval dont les coordonnées sont susmentionnées (ci-après désignée « l’Atelier Perceval »)" et tout consommateur à savoir toute personne physique majeure (18 ans accomplis à la date de la commande), ayant la pleine capacité de conclure des actes juridiques et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignée « le Client »).

Conformément à l’article R. 312-1 du Code de la sécurité intérieure français, la vente aux mineurs d’armes blanches est interdite.

Le Site Internet est d'accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur notre Site Internet.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande sur le Site Internet, des conditions générales de vente en vigueur et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case indiquant « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

En conséquence, la passation d’une commande par le Client sur le Site Internet de l’Atelier Perceval emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Atelier Perceval, prévaloir contre les CGV.

 

2 L’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Afin de passer commande sur le Site Internet, accéder à son compte personnel et visualiser l’historique de ses commandes, le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site Internet et créer un compte personnel (Ci-après désigné « Mon Compte ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet.

2.1 Inscription préalable

Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant l’Atelier Perceval et ses Produits et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services de la société Atelier Perceval) sans préjudice de son droit d’opposition sur le fondement du Règlement UE 2016/679. Conformément à la réglementation applicable aux données personnelles, le Client dispose de droits sur ses données personnelles tels qu’exposés à l’article 16 des présentes CGV et au sein de la Politique Données Personnelles.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du titre, nom, prénom, de l'adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, de l’adresse de livraison et d'un mot de passe. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.

En s’inscrivant sur le site et en passant commande, le Client déclare agir en tant que consommateur et non pour les besoins d’une activité économique quelle qu’elle soit (lucrative ou non).

La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilité pour l’Atelier Perceval d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

En aucun cas, l’Atelier Perceval ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer l’Atelier Perceval afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

2.2. Suppression du Compte Personnel

L’Atelier Perceval se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

3  FORMATION DU CONTRAT

3.1 Passation de commande

Lors de sa navigation sur notre site internet, le Client a la possibilité de consulter les caractéristiques de nos produits, prestations et leur prix, de les ajouter au panier, d’en choisir la quantité, d’en visualiser le prix toutes taxes comprises.

Le Client pourra passer commande des produits :

- après avoir préalablement créé un compte sur notre site internet et s’y être connecté en cours de navigation ;

- ou encore, en créant un compte lors du processus de commande,

- ou comme invité, sans créer de compte.

Avant de passer commande, le Client, pourra accéder à son panier. Il pourra alors le vérifier (produits sélectionnés, quantités, prix), il pourra aussi le modifier ou le compléter. Le Client débutera ensuite le processus de commande en cliquant sur le bouton intitulé « commander », après avoir complété les formulaires web nécessaires à la facturation et à la délivrance de la confirmation de commande, après avoir lu et accepté nos Conditions Générales, et enfin après 

avoir choisi son mode de paiement. Après les étapes qui précèdent, le Client concrétisera sa volonté de commander en cliquant sur le bouton dédié après avoir saisi ses informations de paiement.

3.2 Confirmation de la commande

3.2.1 Dans le cas où une commande aurait été passée par un Acheteur n’agissant pas en tant que consommateur, non majeur ou dans le cas où le paiement réalisé par le Client serait refusé par sa banque, notre Société pourra, par simple e-mail, notifier au Client l’annulation de la commande, et refuser de confirmer la commande si la confirmation de commande n’a pas encore été émise.
La notification de cette annulation s’accompagnera, si le prix a d’ores et déjà été versé, d’un remboursement du prix, lorsque celui-ci a été payé, moyennant un crédit porté au moyen de paiement utilisé par le Client.

3.2.2 Hormis les cas visés à l’article 3.2.1, notre Société s’engage à adresser au Client, dès l’acceptation du paiement, un e-mail de confirmation de sa commande.
Cet e-mail contiendra les informations prescrites à l’article L.221-13 du Code de la consommation et notamment :

- les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) acheté(s) ;

- le prix au sens de l’article 5 ci-dessous ;

- en pièces jointes des présentes Conditions Générales, le formulaire type de rétractation.

Les confirmations de commande portant sur une valeur supérieure à 120 € TTC sont conservées par notre Société, de manière durable, pendant un délai de 10 ans, sur notre logiciel de gestion de la relation client (CRM) et sont communicables au Client sur simple demande.

3.3 Droit de rétractation

3.3.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès de notre Société, sans avoir à justifier de motifs. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3.3.2 Le droit de rétractation défini au présent article pourra être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation ci-annexé (Annexe 1) ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter au siège social de notre Société.

3.3.3 A compter de la réception par notre Société de la décision du Client de se rétracter, et sous réserve que les conditions des articles 3.4.1 et 3.4.2 ci-dessus soient remplies, notre Société s’engage à rembourser le Client du prix de sa commande dans un délai de 14 jours.
Si des frais de livraison ont été supportés par le Client, le remboursement comprend les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Atelier Perceval. Les frais de renvoi seront pris en charge par le Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès de ce dernier et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à l’Atelier Perceval sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à l’Atelier Perceval sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien du bien. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout autre emballage ou conditionnement adapté aux Produits, sans aucune trace d’utilisation, d’usure ou de dégradation.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3.3.4 Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les Produits personnalisés c’est-à-dire ceux sur lesquels le Client a choisi d’ajouter une gravure d’un nom, d’un mot ou d’une date (fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; article L. 221-28 du code de la consommation).
 

4 ARTICLES PERSONNALISES

Le Client a la possibilité de personnaliser son Produit en sélectionnant une des offres de personnalisation accessibles sur le Site Internet.

Si le Client souhaite faire graver un coffret de six couteaux, il devra ajouter six gravures à son panier.

Une zone de commentaire est prévue au sein du panier afin que le Client précise le mot, la date ou encore la phrase qu’il souhaite faire graver sur le Produit. Le texte ne doit pas comporter plus de quinze (15) caractères (les espaces étant compris).

La gravure sera réalisée dans la police d’écriture sélectionnée par le Client. Celui-ci fait son affaire de vérifier (au préalable et sans pouvoir se prévaloir de l’absence de bon à tirer ou de prévisualisation du visuel de cette personnalisation) les formes et visuels inhérents à une police d’écriture, en effectuant ses propres recherches sur internet si nécessaire.

 

5 PRIX

5.1 Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) hors participation aux frais de livraison et aux frais de douane, le cas échéant. Ces coûts dépendent du mode de livraison choisi (Colissimo ou FedEx) et du pays de livraison.

5.2 Toutes les commandes sont payables en Euros.

5.3 Pour les pays hors Union Européenne, le prix est indiqué sans taxes. Il faudra y ajouter les éventuels droits de douanes et taxes sur la valeur ajoutée applicable au pays où les produits sont importés. Ces taxes sont à régler directement au transporteur au moment de la livraison. Il ne sera accepté aucun retour pour non-paiement des droits de douane. L'Atelier Perceval se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la validation de la commande et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d’une modification du taux de TVA et d’une modification des prix des fournisseurs et afin d’être en conformité sur la législation applicable en matière de prix. 
 

6 ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

Sauf s’il en est convenu autrement entre les parties et nonobstant le droit de rétractation en cas de vente en ligne ou de vente hors établissement, aucune annulation ou modification de commande n’est possible à partir du moment où la commande est ferme et définitive.

 

7 CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

7.1 Le règlement de vos achats doit s’effectuer comptant au moment de la commande sur le Site Internet ou de l’achat en boutique et peut s´effectuer transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard), ou par transaction sécurisée sur le site Paypal. Nous n'acceptons pas les paiements par chèque.

7.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande sur notre site internet.

7.3 Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande.

7.4 Paiements par carte bancaire
Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (ci-après l’Etablissement de Paiement).  Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. L’Atelier Perceval ne saurait être tenu pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

7.5 Paiement par Paypal
Les conditions de paiements via le site Paypal sont soumises aux conditions générales de Paypal que le Client déclare avoir lu et acceptées et qui figurent aux adresses suivantes : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home.

7.6 Paiement en carte cadeau
7e Client peut utiliser une carte cadeau émise par l’Atelier Perceval ou l’un de ses mandataires, valable sur le Site internet couteau.com.

Cette carte cadeau est utilisable à condition de ne pas être arrivée à expiration. Cette date est mentionnée sur la carte ou dans l’accusé de réception de commande lors de l’achat d’une carte cadeau.

La carte cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois.

Lorsque le Client utilise une carte cadeau, il saisit les références de la carte au stade de confirmation de son panier.

Le montant total du panier sera déduit du solde de sa carte cadeau. Si toutefois le solde restant sur la carte cadeau n’est pas suffisant, seul ce solde sera déduit du montant de la commande.

Le Client déclare être le légitime possesseur et bénéficiaire de la carte cadeau qu’il utilise.

 

8 LIVRAISON

8.1 Délai de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai maximum de 30 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine et 60 jours ouvrables pour une livraison hors France métropolitaine à compter de la validation de la commande et de l’encaissement effectif par l’Atelier Perceval, sauf délai de fabrication supplémentaire qui sera alors indiqué avant la commande.

Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par l’Atelier Perceval ou le transporteur au Client.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à l’Atelier Perceval. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

8.2 Réception des Produits

Le Client doit vérifier à la réception des Produits, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l'absence de vice apparent.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès de l’Atelier Perceval, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Nonobstant ce qui précède, le Client est bénéficiaire de la garantie légale et des vices cachés telles qu’exposées à l’article 12.1 et la garantie commerciale dans les conditions énoncées à l’article 12.2.

8.3 Retard de livraison

Pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué, pour un motif autre qu’un cas de force majeure ou imputable au Client, le Client aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

 

9 ETENDUE ET LIMITES DE RESPONSABILITE

9.1 Seules les informations contenues sur notre site internet (www.couteau.com) déterminent le contenu et les limites de notre engagement.

9.2 En cas de différence entre ces informations contractuelles et du produit commandé, le Client ne pourra s’en plaindre que si cela constitue une non-conformité au sens des dispositions légales applicables.

9.3 L’Atelier Perceval fait ses meilleurs efforts pour que les photographies et descriptifs soient le plus proche de la réalité. Toutefois, les Produits étant des objets uniques, il est possible qu’il existe des différences minimes (tâches, couleurs,…) notamment sur les produits naturels.

9.4 L’Atelier Perceval fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour ses stocks de Produits. Toutefois, compte tenu de la technique utilisée, du caractère unique de certaines pièces, il est possible qu’il existe des cas d’indisponibilité des produits ou de rupture de stock. Dans pareil cas, l’Atelier Perceval proposera au choix du Client, le remboursement ou le remplacement du Produit. En cas de Produits indisponibles et/ou rupture de stock, Atelier Perceval proposera au Client soit une référence similaire soit le remboursement.

9.5 Notre Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation de vente en cas de Force majeure notamment d'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site internet, intrusion extérieure, virus informatiques, du fait d’un tiers hormis ses sous-traitants, du fait de le Client (notamment si ce dernier arrive après l’horaire indiqué dans sa confirmation de commande ou convocation) ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

9.6 Réclamations

9.6.1 Toute réclamation auprès de notre Société doit obligatoirement être formulée par écrit, soit :
- par email à l’adresse suivante : perceval[at]couteau.com

- par lettre recommandée à SAS ATELIER PERCEVAL à l’adresse de notre siège située en tête du présent document.

Elle doit obligatoirement être accompagnée des éléments suivants : 

- une copie de la facture concernée par le produit en cause ;

- une description de la non-conformité.

A défaut cette réclamation ne pourra pas être prise en compte.

9.6.2 Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition de la non-conformité.

9.6.3 A réception de la réclamation du Client, notre Société vérifiera que cette réclamation est bien fondée et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion mentionnés aux présentes conditions.

9.6.4 Si notre Société constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie ne sont pas remplies, elle en informera le Client par écrit.

9.6.5 Si inversement notre Société constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, elle informera le Client de sa décision quant à la nature de la réparation qu’elle entend lui proposer, ou lorsque la loi le permet au Client, interrogera celui-ci quant à la nature de la réparation souhaitée.
Si notre Société procède au remboursement de tout ou partie du prix, elle adressera ce remboursement dans les meilleurs délais. 

 

10 GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité et vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits vendus par l’Atelier Perceval.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des biens pour agir ;

- Il est libre de choisir entre le remplacement du Produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation

- Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du Produit pendant un délai de vingt-quatre (24) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil. En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, le Client est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par l’Atelier Perceval.

10.2 Garantie commerciale

L'Atelier Perceval garantit tous ses couteaux 2 ans à compter du jour de la remise du Produit au Client.

Prix de la garantie : 0 euros. Les éventuels frais de port sont à la charge du Client.

Contenu de la garantie : coût de la pièce de rechange et de la main d’œuvre

Sont exclus de la garantie :

- Les Produits qui n’ont pas été utilisés ou entretenus conformément aux conseils d’entretiens préconisés par l’Atelier Perceval,

 - les articles qui auraient été démontés,

 - les dommages dus à l’oxydation.

Mise en œuvre de la garantie : L’Atelier Perceval remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge du Client.

Toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Etendue territoriale de la garantie : mondiale

Nom et adresse du garant : Atelier Perceval, 20 avenue des Etats-Unis, 63300 Thiers

 

Indépendamment de cette garantie commerciale, l’Atelier Perceval reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, articles reproduits en annexe des présentes CGV.

 

11 PIÈCES DÉTACHÉES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles auprès du Vendeur pendant 2 années et ce, à compter de la réception des Produits.

 

12 MOYENS DE COMMUNICATION

Le Client accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS. Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.
 

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute la structure et le contenu de notre site (logiciels, charte et éléments graphiques, images, sons, photographies, logos, marques, dessins, vidéos, éléments textuels et visuels, outils, 

13.1 documents, données et bases de données, (ensemble ci-après dénommée « les Eléments ») sont notre propriété exclusive ou celle de nos prestataires.

13.2 Notre Société est donc l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle y étant attachés, (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit des producteurs de bases de données, droit des logiciels), sauf ceux appartenant à nos prestataires.

13.3 En accédant à notre site internet, le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation de nos services pour ses besoins strictement privés et non lucratifs, et en aucun cas d’un droit quel qu’il soit sur les Eléments.

13.4 Toute utilisation, représentation, reproduction, publication, transmission, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments, et ce, de quelque manière que ce soit (et notamment par l’utilisation d’un robot d’aspiration de données type « spider » ou par la méthode du web scraping), sans notre autorisation écrite préalable, est interdite.

13.5 Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur notamment pour contrefaçon et concurrence déloyale.
 

14 OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : Bloctel - Espace consommateur.

 

15  CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

 

16 DONNEES PERSONNELLES

16.1 En passant commande, le Client accepte d’être destinataire de nos e-mails destinés à lui proposer des services ou produits en lien avec ceux déjà commandés par ce dernier.

16.2 Le Client est informé qu’il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

16.3 Conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, le Client a pris connaissance et accepte les conditions de traitement de ses données personnelles, telles qu’elles ont été portées à sa connaissance lors de sa création de compte, de sa navigation sur notre site web, et en tout état de cause dans notre politique de confidentialité disponible depuis toutes les pages de notre site internet.
 

17 MEDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation ci-après désigné :

 

SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE

24 Rue Albert de Mun

33000 BORDEAUX

Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Mail : [email protected][RD1] 

 

18 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les opérations de réservation de prestations de service conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre notre Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, notre société élit domicile en son siège social.

 

19 LOI APPLICABLE

Tous les litiges entre notre Société et le Client seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.

 
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ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Pour savoir si vous disposez d’un droit de rétractation sur votre commande web, veuillez vous en référer aux conditions générales de vente

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A nous retourner par email :  à [email protected] 

ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 20 Avenue des Etats-Unis 63300 THIERS - FRANCE  

 

A l'attention de la société.

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la réservation du (des) prestation(s) de service ci-dessous :

Commande en date du : …../…../…….

Désignation de la (des) prestation(s) de service : 

Montant de la commande : 

Nom & Prénom du Client 

Adresse du Client : 

Signature du Client 

Date : …../……./……….